Publier une annonce légale pour un Transfert de siège avec un greffe différent

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nationale

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Siège social avant transfert

Indiquer le greffe dont dépend le siège social avant transfert
Indiquer l'adresse de la société, celle ci doit être obligatoirement en France et identique l'adresse déclarée dans les statuts
Indiquer le greffe dont dépend le siège social de la société
Indiquer le numéro SIREN tel qu'indiqué sur votre extrait Kbis

Siège social après transfert

Indiquer le greffe dont dépend le nouveau siège social
Indiquer l'adresse de la société, celle ci doit être obligatoirement en France et identique l'adresse déclarée dans les statuts

Décision

Indiquer la nature de l'acte actant la modification (ex : AGE, AGO etc)
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Indiquer la date effectif de la modification, celle ci peut être identique à la date de l'acte

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