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Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les modalités et les conditions régissant l'utilisation des services proposés sur le site annonces-legales.village-justice.com, lesquels consistent en la génération de toute annonce légale nécessaire à l’immatriculation, modification et fermeture des sociétés de type SARL, EURL, SELARL, SC, SCM, SNC, SAS, SASU et SCI, ainsi que la vérification formelle de l’annonce légale établie par le Client et sa parution dans un Journal d’annonces légales. (ci-après “les Services”).
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